Politique de remboursement
La présente politique définit les conditions applicables aux annulations, à l’exercice du droit de rétractation et aux remboursements concernant les prestations de services proposées par Claire MAUDUIT.
Éditeur / Prestataire :
Claire MAUDUIT
SIREN : 879 815 215
SIRET : 879 815 215 00022
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris, France
E-mail : contact@clairemauduit.fr
Téléphone : 07 61 44 48 83
1. ABSENCE DE RETOUR DE PRODUIT
Notre activité porte exclusivement sur la fourniture de prestations de services.
Aucun produit physique n’étant vendu ou expédié dans le cadre de ces prestations, aucune procédure de retour de marchandise n’est applicable.
Les dispositions ci-dessous concernent donc exclusivement l’annulation d’une prestation, l’exercice du droit de rétractation et les remboursements éventuels.
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat portant sur une prestation de services, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer de sa décision avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
contact@clairemauduit.fr
Afin de faciliter son traitement, le client est invité à préciser son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de commande ainsi que la prestation concernée.
3. COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, le client est tenu de verser un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la commande.
Aucune somme correspondant à l’exécution anticipée de la prestation ne peut être réclamée au consommateur dans les cas où les conditions prévues par la législation applicable pour cette exécution anticipée n’ont pas été respectées.
4. PRESTATION ENTIÈREMENT EXÉCUTÉE
Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que :
- l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du client lorsque celui-ci est requis ;
- le client ait expressément demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- le client ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
- la prestation ait effectivement été entièrement exécutée par le prestataire.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la prestation est entièrement exécutée, aucun remboursement fondé sur le droit de rétractation ne pourra être demandé.
5. ANNULATION D’UNE PRESTATION
Toute demande d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
contact@clairemauduit.fr
Lorsqu’une annulation constitue l’exercice valable du droit légal de rétractation et que la prestation n’a pas encore commencé, le client bénéficie du remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsqu’une prestation a déjà commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation, les règles prévues à l’article 3 de la présente politique s’appliquent.
Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation française.
6. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice valable du droit de rétractation, Claire MAUDUIT procède au remboursement des sommes concernées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée peut rester dû conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
7. PRESTATION NON EXÉCUTÉE OU PROBLÈME RELATIF À UNE PRESTATION
Si une prestation n’est pas exécutée conformément aux engagements contractuels pris lors de la commande, le client est invité à nous contacter à l’adresse :
contact@clairemauduit.fr
Chaque demande sera examinée afin de déterminer la solution appropriée conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
La présente politique ne limite ni n’exclut les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
8. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire suivant et nous l’adresser à contact@clairemauduit.fr ou par courrier postal.
À l’attention de :
Claire MAUDUIT
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris, France
E-mail : contact@clairemauduit.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
9. CONTACT
Pour toute question, demande d’annulation, demande de rétractation ou demande relative à un remboursement :
Claire MAUDUIT
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
SIREN : 879 815 215
SIRET : 879 815 215 00022
E-mail : contact@clairemauduit.fr
Téléphone : 07 61 44 48 83