Conditions d’utilisation
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions générales de service et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation du présent site internet ainsi que la commande des prestations de services qui y sont proposées.
Les prestations sont proposées par :
Claire MAUDUIT
SIREN : 879 815 215
SIRET : 879 815 215 00022
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
E-mail : contact@clairemauduit.fr
Téléphone : 07 61 44 48 83
Ci-après désignée le « Prestataire ».
Le site est exploité au moyen de la plateforme Shopify.
2. OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site ainsi que les conditions applicables aux prestations de services proposées par le Prestataire.
Toute commande implique que le client ait pris connaissance, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles de la prestation choisie, de son prix et des présentes Conditions.
Les caractéristiques, le contenu, le prix et les éventuelles modalités particulières d’exécution de chaque prestation sont présentés sur le site avant la commande.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions s’appliquent aux utilisateurs du site ainsi qu’aux clients commandant une prestation auprès du Prestataire.
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives prévues notamment par le Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver un consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.
4. ACCÈS AU SITE
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve notamment des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou événements indépendants de notre volonté.
Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès fiable et sécurisé au site mais ne peut garantir une disponibilité permanente, continue et exempte de toute erreur.
Une interruption temporaire du site n’affecte pas les droits déjà acquis concernant les commandes valablement conclues.
5. PRESTATIONS DE SERVICES
Le Prestataire propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.
Le client doit prendre connaissance de la description de la prestation avant de passer commande afin de vérifier qu’elle correspond à ses besoins.
Les photographies, illustrations, exemples ou présentations éventuellement présents sur le site ont une fonction illustrative lorsqu’ils sont présentés comme tels.
Le Prestataire peut modifier, améliorer, suspendre ou retirer une offre pour les commandes futures.
Une telle modification n’affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
6. COMMANDE
Le client sélectionne la prestation qu’il souhaite commander et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix ainsi que les informations qu’il a renseignées et, lorsque l’interface le permet, corriger d’éventuelles erreurs.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
La commande est enregistrée après sa validation et le traitement du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, de demande illicite ou d’impossibilité d’exécuter la prestation.
Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par le Prestataire et qu’aucune prestation correspondante n’a été exécutée ou n’est due, les sommes concernées sont remboursées conformément à la législation applicable.
7. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le prix total dû est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont présentés conformément aux règles fiscales et légales applicables au Prestataire au moment de la commande.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà valablement conclue.
8. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
Le traitement des paiements peut être assuré par Shopify et/ou par des prestataires de paiement tiers.
Les données bancaires complètes du client peuvent être directement traitées par ces prestataires sans être accessibles au Prestataire.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Une commande peut être suspendue ou refusée en cas de paiement refusé, incomplet ou présentant des indices raisonnables de fraude.
9. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La prestation est exécutée conformément aux caractéristiques, modalités et délais communiqués au client lors de la commande.
Lorsque l’exécution nécessite la transmission d’informations, de documents, de fichiers ou d’autres éléments par le client, celui-ci s’engage à les fournir dans un délai raisonnable.
Tout retard directement causé par l’absence, l’inexactitude ou la transmission tardive de ces éléments peut entraîner un décalage correspondant dans l’exécution de la prestation.
Lorsque le Prestataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le client conserve l’ensemble des recours dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
Le client n’a pas à justifier sa décision.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation, les éventuelles exceptions ainsi que les conditions de remboursement sont précisées dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement disponible sur le site.
11. COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de payer un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la législation applicable.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur a expressément demandé l’exécution anticipée et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
12. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les conditions relatives aux annulations, à la rétractation et aux remboursements sont détaillées dans la Politique de retour, de rétractation et de remboursement disponible sur le site.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à coopérer raisonnablement lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, à utiliser les services conformément à leur destination et à respecter la législation applicable.
Le client s’engage également à ne pas utiliser le site ou les prestations à des fins frauduleuses, abusives ou illicites et à ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire ou de tiers.
14. UTILISATIONS INTERDITES
Il est notamment interdit d’utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses, de tenter d’obtenir un accès non autorisé au site ou à ses systèmes, d’introduire volontairement un virus ou logiciel malveillant, de contourner les dispositifs de sécurité ou de collecter illicitement les données personnelles d’autres utilisateurs.
Il est également interdit d’utiliser le site d’une manière susceptible d’en compromettre le fonctionnement ou d’exploiter illicitement les contenus qui y sont présents.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, les textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, créations, éléments visuels, structure et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils appartiennent au Prestataire ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’achat d’une prestation n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou à ses contenus.
Lorsque la prestation elle-même donne lieu à la création d’un contenu susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, les droits accordés au client sont déterminés par la description de la prestation ou par tout accord spécifique conclu entre les parties.
16. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque l’exécution d’une prestation nécessite que le client fournisse des textes, photographies, vidéos, documents, fichiers, logos ou autres contenus, celui-ci garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre leur utilisation aux fins de l’exécution de la prestation.
Le client demeure responsable des éléments qu’il fournit.
Le Prestataire peut refuser d’utiliser un contenu manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits de tiers.
17. SERVICES ET OUTILS TIERS
Le site peut utiliser des services fournis par des tiers, notamment Shopify, des prestataires de paiement ou d’autres outils nécessaires à son fonctionnement ou à l’exécution des prestations.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
18. RELATION AVEC SHOPIFY
La boutique utilise Shopify, qui fournit notamment l’infrastructure technique nécessaire à son fonctionnement.
Les prestations proposées sur la boutique sont toutefois vendues directement par Claire MAUDUIT.
Le contrat relatif à une prestation proposée par Claire MAUDUIT est conclu entre Claire MAUDUIT et le client.
Shopify n’est pas le prestataire de ces prestations, sauf lorsqu’un service particulier est expressément présenté comme étant directement fourni par Shopify.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site et de l’exécution des prestations sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Certaines données peuvent également être traitées par Shopify et d’autres prestataires nécessaires au fonctionnement du site dans les conditions précisées dans cette politique.
20. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du client, d’informations erronées ou incomplètes communiquées par celui-ci, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat qui n’aurait pas été expressément prévu dans les caractéristiques contractuelles de la prestation commandée.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.
21. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’événement empêche temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement conformément aux règles applicables.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la législation applicable s’appliquent.
22. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Claire MAUDUIT
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
E-mail : contact@clairemauduit.fr
Téléphone : 07 61 44 48 83
23. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige concernant une prestation, le client est invité à adresser préalablement une réclamation au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie également des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la législation applicable.
24. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.
25. LITIGES
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des dispositions impératives applicables.
26. MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle en vigueur et portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures n’affectent pas rétroactivement les commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.
27. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
28. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou une prestation :
Claire MAUDUIT
SIREN : 879 815 215
SIRET : 879 815 215 00022
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
E-mail : contact@clairemauduit.fr
Téléphone : 07 61 44 48 83